Un projet de décret modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral est actuellement en cours de consultation du public.
Les collectivités identifiées par décret, devront élaborer des cartes de projection de recul du trait de côte pour leur territoire qui seront ensuite intégrées dans les documents d’urbanisme. Ces cartes définiront les zones vulnérables à horizon 30 et 100 ans et permettront d’adapter les règles d’urbanisme en vigueur. Elles donneront également accès à de nouveaux outils aux collectivités engagées comme un droit de préemption spécifique, la mobilisation des établissements publics fonciers, un bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC), ou encore la possibilité de déroger à certaines règles de la loi littoral sous certaines conditions.
La consultation a lieu du 29/03/2024 au 19/04/2024 à l’adresse suivante :