Domaine protégé du Conservatoire du littoral en 2018 – Région PACA

Ensemble des parcelles acquises par le Conservatoire du Littoral ou affectées au Conservatoire du Littoral, agrégées par site autorisé.

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  • Dans le cadre de sa mission foncière le Conservatoire assure la protection définitive d'espaces naturels remarquables situés dans son domaine de compétence par l'acquisition à l'amiable (plus de 80% de ses interventions), par exercice du droit de préemption en espaces naturels sensibles (en substitution aux départements), ou par voie d'expropriation. L'ensemble de ses terrains sont classés dans le « domaine propre » inaliénable du Conservatoire. D'autres espaces naturels, appartenant à d'autres Ministères (Ecologie et développement durable, Equipement, Défense?.) peuvent également venir enrichir le patrimoine du Conservatoire par le biais d' une procédure d'affectation. Dans le cadre de la politique foncière de protection du littoral que le Conservatoire du Littoral est chargé de mener, conformément aux dispositions des articles L 322-1, il est apparu souhaitable que les portions de domaine public maritime dont le caractère naturel doit être préservé, et qui constituent avec les terrains appartenant à l'établissement public, des unités géographiques cohérentes, soient soumises aux mêmes impératifs de gestion que le domaine propre du Conservatoire du Littoral (loi n°2002-276 du 27 février 2002).